Les 7 obligations du propriétaire immobilier au niveau de l’électricité
L’électricité ne fait pas exception et doit respecter certaines exigences pour que le logement soit considéré comme décent. D’abord, le logement doit être raccordé à l’électricité pour permettre au locataire de la mettre en service et d’ouvrir son compteur. Parmi les autres obligations, on retrouve :
- La présence d’une coupure générale à l’intérieur du bien et facilement accessible.
- La présence d’un disjoncteur ou d’un fusible adapté aux circuits à l’origine de chaque circuit.
- La présence d’au moins un interrupteur pour protéger l’ensemble de l’installation électrique et adapté à la prise de terre.
- La présence d’une liaison équipotentielle respectant les règles d’installation des matériels électriques dans chaque salle d’eau.
- Des fils électriques protégés par des conduits, moulures ou plinthes en matière isolante.
- L’absence de matériels vétustes ou inadaptés à l’usage ou qui présentent des éléments accessibles sous tension.
- Avoir réalisé le diagnostic électricité obligatoire pour la mise en location d’un bien.
Qu’est-ce qui définit un logement décent ?
Le propriétaire est tenu de fournir à son locataire un logement décent. Pour être considéré comme décent, le logement doit présenter une surface minimale, ne constituer aucun risque pour la santé ou pour la sécurité de l’habitant, ne présenter aucun animal nuisible, respecter un critère de performance énergétique minimal et certains équipements.
Si le logement n’est pas qualifié de décent, alors le locataire dispose de recours. De plus, si le bailleur ne réalise pas les travaux nécessaires, il peut être sanctionné.
Travaux et électricité : répartition entre propriétaire et locataire
Les travaux concernant le système électrique d’un logement sont répartis entre propriétaire et locataire. Le locataire est tenu de faire l’entretien courant et les petites réparations. Le propriétaire, quant à lui, prend en charge les gros travaux et remplacements des équipements qui ne répondent pas aux normes.
L’entretien à la charge du locataire
Le locataire est tenu d’entretenir et remplacer les équipements suivants :
- Les prises de courants
- Les fusibles
- Les ampoules
- Les interrupteurs
- Les baguettes de protection
Les gros travaux à la charge du propriétaire
Le bailleur a la charge des frais des réparations suivantes :
- Les travaux de remise aux normes et de réparation du réseau électrique.
- Le remplacement de l’éclairage par un éclairage LED.
- L’entretien et réparation du tableau électrique.
- La réparation ou remplacement des installations électriques suite à un cas de force majeure.
A VOIR SUR PROMOTELEC / https://particuliers.promotelec.com/fiche-projet/proprietaires-bailleurs-vos-obligations-en-matiere-de-securite-electrique/
